C’est une première historique en France.  La loi du 18 novembre 2016 crée l’action de groupe (inspirée des lois existantes dans d’autres pays, appelées « class action ») pour remédier aux discriminations affectant un « groupe » de personnes qui ont en commun de subir la même discrimination.  L’action de groupe permet à des associations d’obliger les autorités – ici l’Etat – à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un manquement, en l’occurrence l’inaction de l’Etat face à la problématique bien établie de la pratique de contrôles d’identité discriminatoires.

Contrairement à une action en justice classique qui tend à la condamnation individuelle de policiers ou à l’obtention de dommages et intérêts pour quelques personnes – déplaçant alors la responsabilité de l’institution à un niveau individuel-, la spécificité de l’action de groupe est qu’elle vise à obtenir un changement social structurel par la voie légale.  Autrement dit, elle cherche à faire reconnaître la nature collective, générale et « systémique » du problème dénoncé et l’éradiquer.

L’action de groupe permet donc de s’attaquer directement aux lois, politiques et pratiques qui produisent les contrôles au faciès, des millions chaque année selon les études menées.  Et, surtout, de demander au juge d’ordonner la mise en place de mesures visant à faire cesser les contrôles au faciès.