Vendredi 29 septembre 2023, Paris. Photographe : Nathan Laine
Audience au Conseil d’État : Action de groupe contre les contrôles au faciès discriminatoires
Communiqué de presse de Me Antoine Lyon-Caen, avocat des six associations requérantes
« Audience au Conseil d’État : « Contrôle aux faciès ce fléau qui nuit à la cohésion sociale »
Ce vendredi 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat a examiné en sa formation la plus solennelle, l’Assemblée du contentieux, la requête présentée par Me Antoine Lyon-Caen au nom de six organisations : MCDS, Pazapas, Reaji, Amnesty International France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative. L’action de groupe tend à faire constater le manquement reproché à l’Etat consistant à laisser perdurer des contrôles d’identité au faciès généralisés sur l’ensemble du territoire national et à enjoindre à l’Etat de prendre toutes les mesures utiles propres à éradiquer ces contrôles caractérisant une discrimination raciale systémique.
Au cours de cette audience publique, Mme la rapporteure publique a proposé à l’Assemblée du contentieux de rejeter la requête. Pourtant, elle a admis l’existence d’une pratique discriminatoire, répandue et grave, dans les contrôles d’identité au faciès, qui n’est pas réductible à une simple collation de dérives individuelles. Mais recherchant ensuite si une carence fautive pouvait être imputée à l’État, la rapporteure publique a considéré qu’il avait adopté certaines mesures et que même s’il existait encore des marges de progression, il n’appartenait pas au juge administratif de fixer comment ces marges devaient être utilisées.
La position de la rapporteure publique n’est pas à la hauteur de la pratique discriminatoire raciale généralisée que l’Etat a laissée se développer dans la police. Elle refuse de donner effet utile à l’action de groupe telle que conçue par le législateur et de tirer les conséquences de l’obligation positive qui pèse sur l’État de prévenir et empêcher la survenance de discriminations raciales.
Les conclusions de la rapporteure publique ne lient pas le Conseil d’État et ne préjugent donc en rien de sa décision.
Nous attendons avec confiance la décision du Conseil d’État. Il est temps de sanctionner un Etat qui persiste à refuser de prendre les mesures structurelles appropriées pour reconnaître et faire cesser utilement ce fléau qui humilie les personnes contrôlées et nuit à la cohésion sociale ainsi qu’à la police elle-même. »
Antoine Lyon-Caen, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Vendredi, 29 septembre 2023, 19h.